LE NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LES GAZ FLUORÉS EN 10 QUESTIONS

En février la nouvelle lois a été approuvé, réglementant l’achat, la vente et la manipulation des gaz fluorés et des systèmes de climatisation domestiques qui les utilisent. Il y a quelques semaines, le ministère de l’environnement a publié des notes explicatives sur ce décret royal qui clarifient différents aspects de la nouvelle réglementation. Si vous avez encore des doutes, voici quelques questions et réponses qui vous aideront à comprendre et à respecter la nouvelle réglementation sur les gaz fluorés pour la recherche de fuite également.

1) Que dois-je faire si je suis une entreprise ou un indépendant qui installe des équipements de climatisation ?

Pour pouvoir continuer à exercer votre activité sans restrictions, la réglementation exige que vous disposiez d’un certificat d’entreprise qui vous autorise à manipuler des gaz fluorés (par exemple, le gaz r32) et à installer des équipements non hermétiques chargés avec ce type de gaz (climatiseurs split, équipements de climatisation portables, pompes à chaleur, etc.)

Que se passe-t-il si mon entreprise n’est pas autorisée à manipuler des gaz fluorés ?

Si votre entreprise n’est pas autorisée, ni Saltoki ni aucun autre distributeur ne peut vous vendre des charges de gaz. Et pour pouvoir vous vendre des équipements de climatisation, vous devez signer, au moment de l’achat, un document (partie A) dans lequel vous déclarez avoir été informé que l’installation doit être réalisée par une entreprise agréée. En outre, après l’installation de l’équipement, vous devez envoyer au distributeur un autre document (partie B) dans lequel vous indiquez quelle entreprise qualifiée a effectué l’installation.

que se passe-t-il si j’achète une unité de climatisation sans être une entreprise autorisée ?

Vous serez obligé de remplir les parties A et B. Si vous ne présentez pas cette dernière, en indiquant quelle entreprise autorisée a réalisé l’installation, vous ne respecterez pas la réglementation et vous risquez d’avoir des problèmes, car l’administration oblige Saltoki et le reste des distributeurs à signaler chaque année toutes les ventes qui n’ont pas renvoyé la partie B remplie et signée.

4) Quelles conditions dois-je remplir pour devenir une entreprise agréée et pouvoir installer des équipements de climatisation ?

Personnel certifié. Toutes les personnes manipulant des gaz fluorés ou installant des équipements doivent avoir les qualifications correspondantes.
Contrat de gestion des déchets en vigueur. Saltoki, par exemple, facilite l’accord entre ses clients et une entreprise spécialisée.
Enregistrement en tant que petit producteur de déchets. Lorsque vous signez le contrat de gestion des déchets, chez Saltoki, nous vous fournissons toute la documentation que vous devez présenter au département de l’environnement de votre communauté.
Outils nécessaires (voir les outils inclus dans l’arrêté royal)
Assurance responsabilité civile., pour les installations d’une puissance électrique allant jusqu’à 30 kW ; et 900 000 € dans le cas d’installations d’une puissance supérieure.
Déclaration responsable devant la délégation de l’industrie dans laquelle vous déclarez que vous remplissez les conditions nécessaires à l’exercice de l’activité.

comment obtient-on la certification personnelle ?

La certification personnelle, qui est essentielle pour devenir une entreprise agréée, peut être obtenue automatiquement de plusieurs manières :

-Si vous avez la carte ITE (Installations Thermiques dans les Bâtiments).
-Si vous êtes titulaire d’un diplôme universitaire, d’un diplôme de formation professionnelle ou d’un certificat professionnel dont le contenu couvre les matières ITE.
-Si vous passez par un processus de formation de 30 à 320 heures, dont la durée exacte dépendra des années d’expérience que vous pouvez accréditer.

L’autre option est d’obtenir la carte ITE (450 heures de formation et un examen théorico-pratique), qui vous permettra également de travailler dans les installations thermiques de chauffage, de climatisation, de ventilation et d’énergie solaire thermique.

6) Les certificats d’entreprises qualifiées et le personnel certifié sont-ils la même chose ?

Non, ce n’est pas la même chose, mais pour qu’une entreprise soit autorisée à manipuler des gaz fluorés, elle doit disposer d’un personnel certifié, qui sera en mesure de réaliser les installations. Le personnel non certifié, même s’il travaille pour une entreprise certifiée, ne peut pas effectuer d’installations. Et le personnel certifié, s’il ne travaille pas pour une entreprise agréée, ne peut pas non plus effectuer des installations ou acheter des gaz F.

7) Que dois-je faire si j’ai du personnel certifié mais que je ne suis pas une entreprise qualifiée ?

Afin de pouvoir acheter et installer des équipements de climatisation sans aucune restriction, vous devez remplir les autres conditions et présenter la déclaration responsable pour obtenir la qualification d’entreprise.

Si je suis indépendant, ai-je également besoin du certificat d’entreprise qualifiée ?

Bien sûr que oui. Un travailleur indépendant est le propriétaire d’une entreprise dans laquelle il est également la personne qui effectue le travail. Il doit donc également avoir le statut d’entreprise qualifiée pour la réalisation des travaux.