FAIRE FACE AUX EFFETS DU COVID-19

MESURES ÉCONOMIQUES POUR FAIRE FACE AUX EFFETS DU COVID-19

Pour faire face aux effets du coronavirus COVID-19, le Conseil des ministres vient d’approuver une série de mesures économiques et d’emploi destinées aux indépendants. Voici un bref résumé de ces mesures, qui sont déjà en vigueur suite à la publication du décret-loi royal 8/2020 du 17 mars.

Indemnité extraordinaire de cessation d’activité pour les personnes concernées par la déclaration de l’état d’alarme.
Les travailleurs indépendants ou non salariés dont l’activité est suspendue ou dont le chiffre d’affaires du mois précédant celui au cours duquel la prestation est demandée est réduit d’au moins 75 % par rapport au chiffre d’affaires moyen du semestre précédent, auront droit à la prestation extraordinaire pour cessation d’activité.

Le montant de la prestation sera déterminé en appliquant 70 % à la base réglementaire. Lorsque la période de cotisation minimale pour avoir droit à la prestation n’est pas accréditée, le montant de la prestation sera équivalent à 70 % de la base de cotisation minimale du régime spécial de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

La prestation extraordinaire pour cessation d’activité réglementée dans le présent article dure un mois, étant prolongée, le cas échéant, jusqu’au dernier jour du mois de la fin de l’état d’alarme, au cas où celui-ci se prolongerait et durerait plus d’un mois. La période pendant laquelle elle est perçue sera considérée comme ayant été cotisée et ne réduira pas les périodes d’allocation de chômage auxquelles le bénéficiaire pourra avoir droit à l’avenir.

Mise en place d’une ligne de crédits et de garanties pour FAIRE FACE AUX EFFETS DU COVID-19


Afin de faciliter le maintien de l’emploi et d’atténuer les effets économiques de la COVID-19, le ministère de l’Économie et de la Transformation numérique accordera des garanties pour les financements accordés par les établissements de crédit, les établissements de crédit financier, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement aux entreprises et aux travailleurs indépendants pour répondre à leurs besoins découlant, entre autres, de la gestion des factures, du besoin de fonds de roulement, des échéances d’obligations financières ou fiscales ou d’autres besoins de liquidités.

Extension de la limite d’emprunt net de l’ICO pour faciliter la liquidité.
La limite d’emprunt net prévue pour l’Institut de crédit officiel dans la loi budgétaire de l’État a été augmentée de 10 000 millions d’euros, afin de fournir des liquidités supplémentaires aux entreprises, en particulier aux PME et aux indépendants.

Report d’impôts afin de FAIRE FACE AUX EFFETS DU COVID-19


Les entreprises et les professionnels indépendants pourront reporter jusqu’au 30 mai un total de 30 000 euros d’impôts pendant six mois, avec une période de grâce de trois mois. Ils auront donc la possibilité de rembourser l’argent en trois mois et de ne pas payer d’intérêts. Ce report sera appliqué à des concepts qui n’étaient pas possibles auparavant et les demandeurs dont le volume d’opérations est inférieur à 6 010 121,04 euros en 2019 peuvent en bénéficier.

Les retenues d’impôt sur le revenu des personnes physiques, les paiements de la TVA et de l’impôt sur les sociétés peuvent être reportés afin que les entreprises puissent faire face à la crise provoquée par le coronavirus et disposer de liquidités économiques.

Ce décret approuvé par le gouvernement prévoit également le report du remboursement des prêts accordés par le Secrétariat général à l’industrie.

Incapacité temporaire
D’autre part, le décret-loi royal approuvé établit que lorsque le professionnel indépendant se trouve dans une situation de quarantaine préventive ou d’isolement en raison du coronavirus, une situation d’incapacité temporaire similaire à celle d’un accident du travail sera déclarée. Dans ce cas, ils recevront un avantage économique de 75% de leur base réglementaire dès le premier jour.

Moratoire sur les hypothèques
En plus de ces mesures spécifiques, un moratoire d’un mois sur les paiements hypothécaires a également été approuvé pour les personnes, travailleurs et indépendants, qui ont perdu leur emploi ou ont vu leurs revenus réduits par le coronavirus, dans le cadre du décret-loi royal visant à faire face à l’impact économique et social de la pandémie.

Les débiteurs les plus vulnérables pourront en bénéficier, comme ceux qui sont devenus chômeurs à cause du virus ou qui ont vu leurs revenus réduits de 40% dans le cas des indépendants.

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